Réponse publiée le 14 décembre 2004

En loi de finances pour 2004, le compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » a été supprimé. Les crédits relatifs aux adductions d'eau et à l'assainissement inscrits à la section I « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » de ce compte d'affectation spéciale ont été transférés sur le budget du ministère de l'agriculture, et ont été maintenus au même niveau qu'en 2003 compte tenu des reports de crédits en gestion qui ont accompagné le transfert. La disparition de la section du compte d'affectation spéciale n'a donc pas été accompagnée d'une diminution des efforts financiers dans ce domaine. Il est de plus prévu un transfert de la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural aux agences de l'eau à compter du 1er janvier 2005. Cette déconcentration au niveau du bassin hydrographique permettra une gestion locale du dispositif, tout en conservant des possibilités de péréquation entre départements ruraux et urbains.