Réponse publiée le 5 septembre 2006

Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident à 60 ans leurs droits à pension de retraite ont retenu l'attention du Gouvernement. Il est exact que la pension de vieillesse de base qui remplace à 60 ans la pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen selon des règles différant de celles retenues pour la pension d'invalidité, puisque sont retenus les salaires des 25 meilleures années pour les assurés contre les 10 meilleures années pour la pension d'invalidité. Pour autant, cette règle n'aboutit pas à diminuer le niveau des revenus de remplacement des invalides devenus retraités, puisque leur pension d'invalidité est substituée à deux pensions de retraite : celle du régime général et celle du régime complémentaire. En effet, s'agissant de la retraite de base, il convient de rappeler que plusieurs mesures sont en vigueur pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (160 trimestres, aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations (celles-ci étant prélevées sur les seuls revenus du travail, comme les salaires, pas sur les revenus de remplacement comme les pensions d'invalidité). Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. De fait, le niveau de revenu de remplacement versé par les régimes obligatoires aux invalides lors de leur passage à la retraite progresse et s'avère, par ailleurs, en moyenne plus élevé que ceux des valides. En 2004, le montant mensuel moyen de la retraite d'une pension substituée à une pension d'invalidité est au régime général de 717 euros par rapport à 560 eurospour une pension d'un assuré valide (soit + 28 %). En définitive, le départ à la retraite des assurés invalides ne se traduit pas par une baisse des prestations de remplacement servies par les régimes sociaux.