Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'État à raison des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires prévues par ce code. Par circulaire ministérielle du 7 septembre 1978, une procédure de règlement amiable des accidents vaccinaux a été organisée. Une commission créée auprès du ministère de la santé est chargée de donner un avis sur le lien de causalité entre les troubles observés et la vaccination. Cette procédure prévoit notamment la mise en oeuvre d'une expertise par un expert désigné conjointement par le demandeur et le médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de son département de résidence. Les personnes ayant subi une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre de leur activité professionnelle et qui souffrent par la suite d'une maladie consécutive à cette vaccination sont indemnisées sur le fondement de l'article L. 3111-9 précité. La qualification de la maladie résultant de la vaccination en tant qu'accident du travail n'est pas requise pour la mise en oeuvre de cette procédure. Une personne travaillant pour un établissement hospitalier pourra ainsi obtenir réparation de ses préjudices consécutifs à une vaccination contre l'hépatite B en établissant le lien de causalité entre l'acte médical réalisé et la maladie dont elle souffre, et ce notamment par le biais de l'expertise médicale qui pourra être réalisée.