Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la protection des mineurs victimes d'inceste et d'actes de pédophilie est l'une des préoccupations essentielles du Gouvernement et que le programme d'action en faveur des victimes présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2002 prévoit expressément l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants dans les procédures d'abus sexuels. Il est ainsi prévu de développer la coordination de l'ensemble des intervenants qui ont à connaître ces situations, de mettre en place des formations spécifiques des professionnels et de dégager des méthodologies pour l'écoute de l'enfant. A cet égard, il convient de noter que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a institué un article 706-52 du code de procédure pénale qui prévoit que l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle doit faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. Un tel enregistrement est en effet de nature à limiter le nombre des auditions de la victime, mais aussi à faciliter l'expression de l'enfant tout en permettant d'y déceler les éléments non verbalisés et de les mémoriser pour la suite de la procédure. Mais au-delà de ces dispositions, il est tout à fait certains que les enfants victimes d'abus sexuels constituent une population fragile, dépendante, désarmée devant les agressions qu'ils peuvent subir de la part d'adultes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la sphère familiale et qu'ils doivent donc bénéficier d'une attention particulière en raison de leurs faibles moyens de défense ou de leur vulnérabilité. C'est la raison pour laquelle il est prévu que le mineur soit accompagné tout au long de la procédure par une personne chargée de le soutenir afin d'éviter, notamment, que les formalités de l'enquête ne viennent accroître le traumatisme subi. Il peut s'agir d'un proche de l'enfant ou d'une personne, choisie en fonction de ses qualités personnelles et de sa formation, qui est alors désignée en tant qu'administrateur ad hoc. De plus, plusieurs expériences sont menées au sein d'unités médico-judiciaires spécialisées en matière de prise en charge des mineurs victimes d'agressions sexuelles, notamment dans le contexte familial, afin de mettre en oeuvre une véritable complémentarité des interventions des différents professionnels, spécialement formés, qui interviennent au cours d'une procédure judiciaire, les modalités de travail étant précisées par voie de conventionnement. Un bilan de ces travaux est actuellement en cours en vue de la diffusion d'un guide de bonnes pratiques.