cyclomoteurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future immatriculation des cyclomoteurs déjà en service à l'horizon 2009. Il aimerait savoir si cette attribution d'une plaque sera payante ou non. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'État qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule. Les formalités d'immatriculation sont également gratuites hormis si le propriétaire du cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 s'adresse à un professionnel qui peut facturer le service qu'il rend à l'usager. Comme pour tout autre véhicule, les frais relatifs à la plaque d'immatriculation sont à la charge du propriétaire du cyclomoteur.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004