Réponse publiée le 10 mai 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité d'améliorer la transposition des directives européennes en droit national. Depuis 1999, trois phases ont caractérisé l'évolution du déficit de transposition par la France des directives relevant du marché intérieur : une diminution globalement constante des transpositions en attente jusqu'en 2001, - une détérioration considérable de 2001 à 2004, - la reprise d'une décrue depuis un an. Sur la période, le taux de déficit a évolué comme suit : 4,8 % en mai 1999 ; 5,6 % en novembre 1999 ; 5,2 % en mai 2000 ; 4,5 % en novembre 2000 ; 3,5 % en avril 2001 ; 3 % en octobre 2001 ; 3,1 % en avril 2002 ; 2,8 % en octobre 2002 ; 3,3 % en mai 2003 ; 3,5 % en novembre 2003 ; 4,1 % mai 2004 ; 3,2 % en novembre 2004 ; 3 % en mars 2005. (Pour mémoire, ces taux s'élevaient à 7,4 % en novembre 1997 ; 5,6 % en mai 1998 et 5.5 % en novembre 1998). En guise de comparaison, durant la même période, la moyenne communautaire s'établissait comme suit : 2,9 % de déficit en novembre 2004 (UE à 25) ; 2,2 % en mai 2004 (UE à 15) ; 2,3 en janvier 2004 ; 2,3 % en novembre 2003 ; 2,4 % en mai 2003 ; 2,1 % en novembre 2002 ; 1,8 en mai 2002 ; 2 % en novembre 2001 ; 2,5 % en mai 2001 ; 3 % en novembre 2000 ; 3,5 % en mai 2000 ; 3,6 % en novembre 1999. Le Conseil européen de mars 2005 a été l'occasion pour la Commission, en marge des travaux des chefs d'État et de gouvernement, de dresser un nouveau classement d'étape avant le décompte semestriel de juin prochain. Les efforts entrepris par les autorités françaises ont permis que le déficit de transposition pour les directives du marché intérieur se réduise de 3,2 % à 3 depuis janvier 2005. Ainsi, la France se situe aujourd'hui au 11e rang dans l'Union à Quinze et au 15e rang dans l'Union à Vingt-cinq. Le classement de janvier 2005 faisait déjà état d'un net progrès de la performance française s'établissant à 3,2 %, ce taux de déficit représentait une progression de près d'un point en six mois, puisque en juillet 2004 le déficit s'établissait à 4.1 %.Le résultat ainsi obtenu reflète la réalité des améliorations structurelles introduites depuis près d'un an, à la suite du plan d'action présenté au conseil des ministres le 15 juillet 2004, traduit dans la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004, relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement a l'obligation de suivre personnellement l'état des transpositions dont son département ministériel a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel est régulièrement diffusé aux ministres. Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition a été mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général au Gouvernement. Il réunit sur une base trimestrielle les Hauts fonctionnaires désignés dans chaque ministère et chargés du suivi de la transposition. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance doivent être établis dans les ministères et départements concernés. Une attention accrue est portée à l'élaboration des études d'impact juridique. En concertation avec les Assemblées, un rendez-vous mensuel d'une demi-journée a été fixé dans l'ordre du jour parlementaire pour l'examen de projets de loi de transposition. Ces rendez-vous mis en place à l'automne 2004, prennent un rythme mensuel dans chaque Assemblée depuis janvier 2005. Conformément au souci de regrouper certaines directives dites techniques par thème et par département ministériel dans le cadre de « DDAC » (des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire), une série de DDAC sont d'ores et déjà prévus à l'ordre du jour de la plupart des rendez-vous mensuels qui se tiendront d'ici l'automne. Les efforts ainsi entrepris commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne le nouveau classement de la Commission. Cependant, le retard en matière de transpositions reste important et le résultat obtenu n'est pas encore satisfaisant au regard des exigences communautaires. Les autorités françaises entendent poursuivre les efforts afin d'atteindre un niveau de transpositions constant et pleinement respectueux des objectifs communautaires.