Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de lutte contre le bruit. Le bruit figure parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens, comme en témoignent les enquêtes d'opinion. Selon une enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques parue en 2002, 54 % des habitants d'agglomérations de plus de 50 000 habitants se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Ces résultats sont confirmés par l'enquête annuelle de l'Institut français de l'environnement sur la sensibilité des Français à leur environnement de proximité, où 51 % des Français subissent des nuisances sonores importantes dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi, après le bilan de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit qui a été tiré par le Conseil national du bruit, il s'est avéré nécessaire de redynamiser l'action de l'État, et des pouvoirs publics en général, dans ce domaine. Un plan national d'actions contre le bruit, présenté le 6 octobre 2003, définit les axes de la politique publique menée en matière de lutte contre le bruit. Ce plan est fidèle à l'esprit de la charte de l'environnement et aux principes qui ont guidé l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable que le Gouvernement a entérinée en juin 2003. Il est décliné suivant trois axes : l'isolation phonique des logements soumis à un bruit excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et la préparation de l'avenir. Certains de nos concitoyens ont leur domicile situé dans une zone où le bruit est manifestement excessif, au-delà des seuils de 70 décibels, notamment les riverains des grands aéroports ou ceux situés à proximité de grands axes de transports terrestres. Des mesures spécifiques pour financer l'isolation phonique de ces logements, orientées vers les quartiers les plus exposés au bruit situés dans les zones urbaines sensibles leur sont destinées : dans le domaine du transport aérien, le dispositif actuel d'aide à l'isolation phonique des riverains des dix principaux aéroports a été rénové. Depuis le 1er janvier 2004, les gestionnaires de ces aéroports bénéficient du produit de la taxe prélevée sur les compagnies aériennes, conformément au principe de réparation des nuisances qu'elles génèrent. Cette taxe augmente, de 17 MEUR en 2003 à 50 MEUR par an en 2004. Elle sera désormais directement et intégralement affectée à l'isolation phonique des logements situés dans les plans de gêne sonore. Elle est modulée en fonction de l'aéroport, du type d'avion et de l'heure de décollage. Le circuit administratif de traitement des dossiers sera simplifié pour répondre plus rapidement aux demandes des riverains. L'augmentation significative des crédits affectés permettra d'aider 8 800 logements par an contre 3 000 ces trois dernières années. La transparence et l'information du public sont garanties par l'implication des commissions locales de concertation qui, du fait de la décentralisation des décisions, verront leur rôle renforcé. L'État, et en particulier le ministre de l'écologie et du développement durable, n'abandonne pas sa responsabilité en la matière. Non seulement les préfets resteront présidents des commissions locales de concertation, mais en outre la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable comme la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer resteront garantes du bon fonctionnement de ce dispositif. Dans le domaine des transports terrestres, le plan national d'actions contre le bruit prévoit, grâce à l'action cumulée des ministères en charge de l'écologie, des transports et de la ville ainsi qu'au soutien des collectivités locales concernées, notamment les conseils régionaux, d'effectuer sur les cinq prochaines années des opérations d'isolation phonique de 50 000 logements soumis au bruit des réseaux nationaux routier et ferroviaire. Ces opérations concerneront en priorité les logements situés en zones urbaines sensibles et exposés à plus de 70 décibels le jour ou 65 décibels la nuit, ainsi que les logements exposés à plus de 70 décibels le jour et 65 décibels la nuit. Les nuisances sonores seront traitées de plusieurs manières. La réduction à la source du bruit sera privilégiée, avec des techniques comme la pose de revêtement routier acoustique, le meulage des rails, le renouvellement des semelles de frein des trains ou en dernier recours les écrans antibruit. En outre, ces opérations comprendront des travaux d'isolation acoustique des façades, notamment des étages supérieurs. Ces travaux demanderont une collaboration des populations riveraines, qui passera par la concertation avec les collectivités locales et les propriétaires, publics ou privés. Enfin, dans certains cas, l'atténuation des nuisances sonores passera par la destruction des logements et leur reconstruction aux normes actuelles. Le bruit au quotidien est le second axe de ce plan. Une campagne de réhabilitation acoustique en cinq ans de 500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500 cantines scolaires et 250 salles de sport utilisées par les collèges et les lycées est engagée dès cette année. Ces lieux sont en effet souvent trop bruyants et occasionnent la fatigue, le stress de ceux qui les fréquentent, enfants comme personnel. Le ministère de l'écologie et du développement durable cofinancera à 50 % les travaux avec les collectivités locales qui souhaiteront répondre à cet appel à projets. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, le Gouvernement a décidé de consacrer à l'éducation à l'environnement 30 heures dans l'enseignement primaire et autant dans le secondaire à partir de la rentrée 2004. Une partie de cet horaire sera consacrée à l'éducation à l'environnement sonore. Les matières abordées seront notamment la sensibilisation à l'écoute, l'éducation au civisme sonore et au respect d'autrui, et la prévention des comportements potentiellement dangereux, comme l'écoute de musique amplifiée. Concernant le bruit des deux roues, le décret n° 2003-1228 (modifiant le décret 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement) opère un rattachement du régime juridique d'homologation des pots d'échappements prévu aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route au régime instauré par le décret n° 95-79. Cette réforme autorise l'application du régime pénal du décret 95-79 pour ce qui concerne les pots d'échappement non conformes ; il permet notamment la saisie des pots non homologués lors de la fabrication et la mise sur le marché. Par ailleurs, afin d'améliorer le traitement des plaintes, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné des instructions dans le cadre de la mise en place des juges de proximité. Il sera désormais recouru plus régulièrement à des dispositions alternatives aux poursuites, telles que le rappel solennel à la loi, la demande de régularisation de situation, l'obligation de réparation ou la médiation pénale. Ces mesures sont particulièrement indiquées dans le cas des bruits de voisinage où la pacification des relations doit primer sur la sanction pénale. En revanche, des poursuites systématiques seront engagées par les parquets à l'encontre des réitérants hostiles à toute résolution des conflits. La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet une condamnation plus rapide des auteurs, sera privilégiée. Le dernier volet de ce plan est consacré à l'effort de recherche sur la perception du bruit et contre les nuisances sonores, que l'État soutient à hauteur de 5,6 MEUR par an. Deux domaines offrent de sérieuses perspectives d'avancées dans les prochaines années : d'une part, la technologie liée à la réduction des nuisances sonores à la source et, d'autre part, les recherches sur la perception même du bruit et ses conséquences. Ce plan d'actions sert pour cette année et les années à venir de ligne de conduite aux services de l'État compétents en la matière. En dernier lieu, une directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a été adoptée en 2002 (JOCE du 18 juillet 2002). Son but est de définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant par : une évaluation de l'exposition au bruit des populations, basée sur des méthodes communes aux pays européens ; une information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la santé ; la mise en oeuvre de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones calmes. Cette directive impose ainsi la réalisation de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention et de réduction du bruit pour les grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants dans un premier temps, 100 000 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la directive), pour les principales routes et voies ferrées ainsi que pour les principaux aéroports. La France prépare depuis 2003 l'élaboration des dispositions requises pour se conformer à cette directive. Le dispositif de transposition sera effectif avant la fin de l'année 2004.