Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 est effectivement devenu opérationnel le 30 juin 2005 ainsi que le prévoyait le décret en Conseil d'État n° 2005-267 du 30 mai pris après avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La mise en oeuvre de cet outil majeur pour la lutte contre la récidive des infractions à caractère sexuel a supposé pour le ministère de la justice la création d'une application informatique mais aussi le déploiement avec ses partenaires du ministère de l'intérieur et de la défense d'un réseau de télécommunication informatique permettant une alimentation et une consultation sécurisées du fichier par ses utilisateurs. La reprise des condamnations pour crime de nature sexuelle inscrites au casier judiciaire a permis d'enregistrer au FIJAIS dès sa mise en service un total de 20 222 personnes et de saisir sans délai les services de police et de gendarmerie par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, conformément aux articles 706-53-8 du code de procédure pénale et 216 de la loi du 9 mars 2004, pour recherche d'adresse et notification à chacune d'entre elles de ses obligations. S'agissant des recherches d'adresse dans ce cadre, le criblage des fichiers STIC, JUDEX et FICOBA, autorisé par le législateur, a donné d'excellents résultats puisque plus de 87 % d'adresses ont pu être enregistrées lors de l'alimentation initiale du FIJAIS. Les opérations de notification subséquentes permettant d'obtenir un suivi efficace des personnes inscrites à ce titre sont ainsi activement engagées par les services de police et de gendarmerie sur tout le territoire. S'agissant des autorités judiciaires chargées d'alimenter le FIJAIS des nouvelles décisions prononcées pour des faits visés à l'article 706-47 du code de procédure pénale depuis l'entrée en vigueur de la loi, plus de trois mille magistrats et fonctionnaires ont été dotés de l'habilitation requise pour alimenter le système et déclencher le suivi immédiat de chaque personne faisant l'objet d'une des réponses pénales en matière de délinquance sexuelle visées par l'article 706-53-2 du même code, dès son prononcé et indépendamment de l'exercice éventuel des voies de recours. Enfin, les informations contenues dans le Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont également et directement accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et les préfets, dans les conditions de consultation déterminées par le dispositif légal et réglementaire.