Réponse publiée le 4 janvier 2005

Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété d'une section de commune, sont attribuées aux exploitants agricoles selon l'ordre de priorité prévu à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités locales. La qualité d'exploitant peut être reconnue à une personne physique ou à une personne morale. Rien ne s'oppose à ce que l'attribution des terres agricoles soit réalisée au profit d'une personne morale. Dans ce cas, c'est la société qui devra remplir les conditions édictées au texte et, notamment, être en règle avec la législation relative au contrôle des structures visée aux articles L. 331-1 à L. 331-5 du code rural. Si des terres sont attribuées à un exploitant individuel, celui-ci peut, dans le cas où il est associé à une société à objet principalement agricole, mettre à disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée ne pouvant excéder celle du bail dont il est titulaire. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés car c'est le preneur qui reste seul titulaire du contrat et doit respecter l'ensemble des obligations édictées à l'article L. 411-37 du code rural, entre autres aviser le bailleur de cette opération au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Le cas des GAEC est régi uniquement par l'article L. 323-14 du code rural. Cette possibilité paraît répondre à la situation qui existe dans le département du Cantal, étant précisé que le maire est libre de déterminer la superficie à attribuer aux intéressés dans le respect du texte.