Réponse publiée le 8 février 2005

L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 « installations électriques basse tension » qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié, relatif aux contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux normes de sécurité en vigueur, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc considérée comme étant « en conformité ». Concernant les travaux de réhabilitation des bâtiments d'habitation, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes préconise, en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants et d'aménagement de la distribution électrique, de se référer au guide de mise en sécurité des installations électriques édité par Promotelec. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme ; il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes, et n'ayant pas toutes la même version de la norme comme référentiel. Aussi est-il très complexe d'imposer une réglementation sur l'existant, sauf à obliger à une révision totale de toutes les installations à chaque changement de la norme, ce qui semble peu réaliste. Il est cependant possible, pour répondre à des préoccupations de sécurité et d'information des acquéreurs, de prévoir lors des mutations la réalisation d'un diagnostic portant sur l'état de l'installation électrique. Une telle mesure, d'ordre législatif, pourra être introduite dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous » qui sera prochainement présenté devant le Parlement.