Réponse publiée le 14 décembre 2004

Aucune disposition légale n'impose que le conseil municipal soit appelé à se prononcer sur le principe de l'acquisition d'un bien immobilier par la commune, y compris à l'occasion d'enchères publiques. Toutefois, il serait inopportun que le maire engage des pourparlers et poursuive la procédure si le conseil municipal devait être finalement opposé àcette acquisition. Il apparaît donc souhaitable que le conseil municipal soit amené à en délibérer et fixe éventuellement la limite de l'enchère acceptable par la commune. Mention peut n'en être pas faite dans la délibération, afin de préserver le secret de la transaction et la liberté de manoeuvre de la commune. En effet, aucune règle légale ne fixe les modalités de la présentation matérielle des procès-verbaux de séance et des registres des délibérations du conseil municipal. Le principe général, traditionnellement posé par le Conseil d'État est que « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (3 mars 1905 - Papot). En conséquence, aucune mention ne présente un caractère obligatoire, qu'il s'agisse des éléments procéduraux de la séance ou du contenu des décisions qui y sont prises. Une délibération peut ainsi faire apparaître la décision du conseil municipal sur le principe de l'acquisition d'un bien immobilier, sans en préciser nécessairement les modalités. Toutefois, la délibération du conseil municipal autorisant la transaction définitive et approuvant le contrat afférent devra comporter les éléments de précision, permettant au représentant de l'État d'être complètement informé des modalités procédurales de la délibération et du contenu exact des décisions prises, puisque l'ensemble des délibérations du conseil municipal lui est obligatoirement transmis au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT).