Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. En effet, ce document ne résulte que d'une simple pratique administrative. Ces certificats ne sont en conséquence valables qu'autant que les créanciers intéressés s'en satisfont et n'exigent pas un acte authentique. La latitude donnée aux personnes concernées de se satisfaire d'un tel certificat ne saurait avoir pour effet de rendre obligatoire leur délivrance par les maires. En effet, ces derniers ne sont pas toujours en mesure, à partir des éléments dont ils disposent sur le défunt ou ses héritiers, d'établir valablement de tels certificats. En cas d'impossibilité pour le maire de délivrer un certificat d'hérédité, il convient aux héritiers de se rapprocher d'un notaire ou du greffe du tribunal d'instance du lieu du dernier domicile du défunt afin que ces derniers établissent un acte de notoriété.