Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le principe de liberté d'installation permet aux entreprises du secteur du bâtiment de se créer sans limitation. Toutefois, toute nouvelle entreprise doit, conformément aux dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, placer les travaux qu'elle réalise sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, c'est-à-dire soit titulaire d'un diplôme de niveau V ou supérieur ou d'un titre équivalent, soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle. Le contrôle de cette qualification relève de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d'infraction constatée, des sanctions peuvent être prises. S'agissant de la garantie décennale, en application des dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, les entreprises du bâtiment sont tenues, à l'ouverture de tout chantier, de justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.