frais pharmaceutiques
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude que suscite le projet du ministère de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques, fédération qui regroupe 86 195 membres répartis en 132 associations locales sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine et d'outre-mer, sollicite, pour sa part, le retrait des mesures envisagées à travers la modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les méthodes de prévention appliquées jusqu'ici, auxquelles renoncent toutefois 18 % des patients en raison du coût de celles-ci, permettent d'éviter des complications dues à cet état pathologique et conduisent donc à des économies pour la Sécurité Sociale. Les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelles pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction envisagée conduirait à marginaliser au sein de la société française les diabétiques et à les rendre prisonniers de leur handicap. Elle lui demande par conséquent s'il envisage de poursuivre dans la voie du déremboursement ou de renforcer les mesures préventives qui restent source d'économie, à moyen et long terme.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004