Réponse publiée le 26 octobre 2004

La distinction entre médecins exerçant dans le cadre de tarifs opposables (secteur 1) et médecins autorisés à pratiquer des dépassements tarifaires (secteur 2) existe depuis 1980 et est de nature conventionnelle. Cette disposition a été reprise dans les différentes conventions applicables depuis cette date. Elle a été également transposée dans l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal (RCM) applicable aux médecins spécialistes en l'absence de convention nationale. Il convient de rappeler que la réforme de l'assurance maladie a prévu de substituer à l'actuel RCM un règlement arbitral (nouvel article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale). En cas d'échec des négociations préalables à une nouvelle convention ou en cas d'exercice du droit d'opposition, une procédure arbitrale est engagée. Un arbitre désigné par l'assurance maladie et au moins par un syndicat représentatif ou à défaut par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie élabore puis propose un projet de convention qu'il transmet aux ministres pour adoption et publication. Il importe de souligner que la contrepartie du respect des tarifs conventionnels est une prise en charge par les caisses, des charges sociales des médecins. Cette prise en charge a d'ailleurs été très significativement améliorée pour les spécialistes du secteur 1 puisque l'arrêté du 22 septembre 2003 (J.O. du 25 septembre 2003) prévoit une majoration de la prise en charge de leurs cotisations sociales par les caisses. Par ailleurs, la relance des relations conventionnelles que le ministre appelle de ses voeux et les différentes mesures prévues par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ainsi que la mise en oeuvre de la nouvelle classification des actes médicaux, devraient contribuer à apporter des solutions au problème évoqué. À cet égard, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit notamment : la possibilité pour les médecins du secteur 1 relevant de certaines spécialités, de pratiquer, dans certaines limites, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins ; la possibilité pour certains médecins spécialistes qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de l'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle de bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance dont le montant est fixé en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par décret. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.