double nationalité
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle révision de la procédure d'adoption plénière. L'adoption plénière implique que l'enfant adopté entre totalement dans sa famille adoptive. Il a les mêmes droits qu'un enfant légitime. Il est rédigé un nouvel acte de naissance précisant les nouveaux liens de filiation. L'enfant prend alors le nom patronymique des adoptants et acquiert automatiquement la nationalité de ses nouveaux parents. Cependant, certains enfants adoptés, connaissant leurs origines étrangères, souhaitent, une fois majeurs et pour renouer avec leurs racines, pouvoir acquérir la double nationalité lorsque cela est possible. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir indiquer les intentions du ministère en la matière, afin de faciliter l'acquisition de la double nationalité pour ces enfants d'origine étrangère ayant fait l'objet d'une adoption plénière et qui, une fois majeurs, en expriment le désir.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit français, l'adoption plénière confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. En considération de cette nouvelle filiation, l'article 20 du code civil lui reconnaît la nationalité française. Cette attribution de la nationalité française n'implique pas nécessairement pour la personne adoptée la perte de sa nationalité d'origine lorsque, notamment, les dispositions nationales étrangères ne s'opposent pas au cumul de nationalités. En effet, la loi nationale du pays d'origine peut permettre à l'adopté de conserver sa nationalité. Tel est le cas à titre d'exemple de la Colombie. Conformément au principe de droit international de la libre détermination par chaque État de ses nationaux, c'est au regard du droit national de son pays d'origine que la personne qui n'a pas conservé sa nationalité en raison de son adoption par un étranger peut la recouvrer.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 25 juillet 2006