Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Nombre de propriétaires et d'administrateurs de biens semblent à cet égard proposer deux formules. Ils établissent et remettent sans frais la quittance au locataire, s'il est effectivement quitte de ses loyers et charges et s'il se déplace au domicile du bailleur ou au cabinet du gestionnaire, selon le cas. À côté de cette formule, ils proposent au locataire de recevoir la quittance - à la condition que son compte le permette - et facturent ce service d'envoi auprès du locataire. Il lui demande si la seconde formule ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de la loi sur les rapports locatifs et si un bailleur, ou le professionnel chargé de la gestion du logement, peut exiger rémunération pour acheminer la quittance jusqu'au locataire, si celui-ci choisit de la recevoir.