Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle joué par les administrateurs indépendants dans la gouvernance des sociétés cotées. La Commission européenne, partant du principe que « la présence au conseil de représentants indépendants, capables de poser un regard critique sur les décisions des gestionnaires, est largement considérée comme un moyen de protéger les intérêts des actionnaires et, le cas échéant, des autres parties intéressées », a en effet lancé en mai 2004 une vaste consultation auprès des États membres « sur le renforcement du rôle des administrateurs non exécutifs ou membres du conseil de surveillance », en vue d'établir une recommandation officielle. La France avait jusqu'au 4 juin 2004 pour apporter sa pierre à cette réflexion, sachant que le gouvernement français avait expressément refusé d'examiner cette question en 2003, lors de l'examen au Parlement du projet de loi de sécurité financière. Il le remercie par conséquent de lui préciser quelle position la France a effectivement défendue en 2004 sur cette question et quelle position elle entend par la suite adopter par rapport à la recommandation probable de la Commission européenne.