Réponse publiée le 15 mars 2005

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire ; l'article L. 243-3 du code des assurances prévoit une sanction pénale en cas de défaut d'assurance-construction. Cependant, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Toutefois, la loi a introduit des dispositions visant à défendre le maître d'ouvrage contre sa propre carence éventuelle en ajoutant au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) l'énonciation obligatoire de la référence de l'assurance dommage-ouvrage et en mettant en place un contrôle par le prêteur conformément à l'article L. 231-2 j et k du code de la construction et de l'habitation. En dehors du CCMI, il n'existe pas de mesure pour soumettre l'ouverture du chantier à la production d'une attestation de l'assurance dommage-ouvrage. Il est seulement dans l'intérêt du maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage en raison de sa finalité de préfinancement des travaux de réparation. À défaut, le maître d'ouvrage conserve la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité des constructeurs.