Réponse publiée le 29 mars 2005

La loi de sécurité financière fait désormais obligation au présidentdu conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société anonyme de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place par la société et imposent aux commissaires aux comptes de présenter leurs observations sur ce rapport, pour celles de ces procédures qui sont relatives au traitement de l'information comptable et financière (art. L. 225-235 du code de commerce). L'année 2003 a été la première année d'application de cette obligation et il est à ce stade trop tôt pour dresser un bilan exact de son application et de ses effets. La transformation d'une société anonyme en SARL ou SAS emporte des conséquences bien plus larges que la disparition de l'obligation de rapport sur le contrôle interne. Elle implique également des coûts de transformation. Tout en simplifiant certaines obligations à la charge des entreprises, elle les prive de certaines facultés réservées aux SA, notamment le fait de faire appel public à l'épargne. Il est donc très probable que les transformations citées obéissent à des motivations plus diversifiées que la seule question du rapport sur le contrôle interne. Ces transformations ne sont pas répréhensibles dès lors qu'elles sont opérées dans le cadre juridique défini par le code de commerce. Le statut de SAS a en effet été créé dans le but même de permettre aux chefs d'entreprise d'opter pour une structure simplifiée de société anonyme, tout en réservant certaines facultés à la société anonyme. Le Gouvernement restera attentif à ce que les objectifs poursuivis pas la loi soient bien respectés, tout en définissant des obligations adaptées à la situation des entreprises en fonction de leur taille. Ces deux objectifs seront pris en compte sur la base du bilan précis qui pourra être dressé des premières applications de cette obligation.