Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. Un an après l'entrée en vigueur de cette loi sensée garantir la confiance dans les milieux financiers, il semble qu'un nombre très important de chefs d'entreprise ont décidé de modifier le statut juridique de leur société afin d'échapper aux contraintes imposées par la loi aux sociétés anonymes (SA), notamment en matière de contrôle interne. Cette recrudescence de transformations en SA à responsabilité limitée (SARL) et en SA simplifiées (SAS), si elle devait s'avérer et même se poursuivre, constituerait un contournement inacceptable des obligations voulues par le législateur et mettrait par conséquent gravement en péril l'efficacité de la loi. Il le remercie par conséquent de lui fournir des éléments chiffrés détaillés sur les transformations de SA en SARL et en SAS effectivement intervenues depuis le 1er août 2003.