Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les travailleurs pour obtenir des attestations d'exposition afin de pouvoir bénéficier d'un suivi médical post-professionnel. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ce cas, tout salarié ou ancien salarié peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation. Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et les arrêtés des 6 et 13 décembre 1996 pris pour son application prévoient que le chef d'établissement doit établir pour chacun des travailleurs concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux effectué, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin du travail. L'article 13 du décret du 7 février 1996 et l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1996 organisent une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés au risque d'inhalation de poussières d'amiante. Pour les anciens salariés, devenus inactifs, qui ont été exposés, l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 28 février 1995 prévoient un suivi post-professionnel moyennant la production d'une attestation d'exposition remise par l'employeur à la fin du contrat de travail. Pour les travailleurs anciennement exposés mais restés en activité, dans la même entreprise ou dans une autre, l'article 4-4 de l'annexe précitée met en place un suivi post-exposition. Dans le cadre du suivi post-exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de suivi médical et prévoir ainsi une surveillance renforcée. Quatre régions expérimentent actuellement un suivi post-professionnel qui s'appuie sur les conclusions de la conférence de consensus sur l'amiante et permettrait de lever les difficultés rencontrées dans ce domaine, liées à l'impossibilité, pour nombre d'anciens salariés, de produire une attestation d'exposition.