Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les inquiétudes exprimées par les collectifs de crèches parentales concernant les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU). Au 1er janvier 2005 la mise en place de la PSU sera effective avec de nouvelles obligations organisationnelles et financières pour ces structures. En effet, les crèches devront notamment accueillir des enfants jusqu'à quatre ans, sans condition d'activité des parents et fixer une tarification à l'heure incluant les frais de repas et d'hygiène. Par ailleurs, ce dispositif propose un prix unique aux parents quel que soit le type de crèche choisi alors que les crèches municipales (3,27 EUR par enfant et par heure) sont plus subventionnées que les crèches parentales (2,86 EUR par enfant et par heure). Cette différence de traitement devrait entraîner un déséquilibre budgétaire pour les crèches parentales. La mise en place de la PSU suscitant les plus vives inquiétudes au sein des collectifs de crèches parentales, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions de mise en place de cette prestation et si elle envisage le versement de subventions compensatoires.