Réponse publiée le 8 février 2005

Conformément à la réponse à la question écrite n° 36917 de l'honorable parlementaire publiée au Journal officiel du 3 août 2004, les mesures, présentées par le président de l'EFS lors du conseil d'administration du 30 mars 2004, sont effectives. Celles-ci ont consisté notamment à mettre en place, d'une part, au niveau de l'ensemble des établissements de transfusion sanguine (ETS), un contrôle interne portant sur les procédures de facturation et les opérations de trésorerie, d'autre part, au niveau de l'ETS Bretagne un changement complet de l'équipe de direction, du contrôleur de gestion et de l'agent comptable et la réalisation d'un audit visant à rechercher les mécanismes de fraude et évaluer les montants en cause. Enfin, au niveau du siège de l'EFS, une direction de l'audit interne a été créée, dont l'objectif est de vérifier et d'évaluer les processus des fonctions support et d'aider l'EFS à atteindre ses objectifs de qualité du management des risques. Par ailleurs, l'audit comptable et financier conduit par la direction générale de la comptabilité publique à l'EFS Bretagne à compter du 22 avril 2004 a relevé de graves dysfonctionnements comptables, ainsi qu'un certain nombre de problèmes d'organisation. La direction générale de la comptabilité publique a également réalisé un audit dans trois autres EFS, Normandie, Pyrénées Méditerranée et Centre Atlantique. Parallèlement, Mme la préfète de la région Bretagne a fait procéder, à la demande du ministère chargé de la santé, par le service d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à une enquête administrative, qui s'est déroulée les 12 et 13 juillet 2004. Au total les différents audits conduisent au même constat : l'attribution à un même agent d'une chaîne d'opérations ; une absence de contrôle interne des procédures comptables ; des droits d'accès au logiciel national de gestion mal gérés de sorte que les possibilités de fraude étaient en réalité importantes. Les ministères de tutelle suivent cette affaire avec attention et à l'occasion, d'une part, de l'examen du budget primitif 2005 et, d'autre part, de l'élaboration du projet de contrat d'objectif et de moyens de l'EFS, il a été demandé à l'établissement une totale transparence des processus des fonctions supports pour une meilleure efficacité. Cela pourrait se traduire à moyen terme par une certification ISO 9002 de sa structure administrative et financière et le périmètre pourrait être étendu dans un second temps à l'ensemble des fonctions support.