déchets ménagers
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de mise en oeuvre concrète de l'amendement de l'Association des maires de France, adopté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, tendant à ce que les expéditeurs des courriers non adressés (COUNA) - journaux gratuits et imprimés publicitaires - distribués dans les boîtes aux lettres contribuent financièrement, à partir du 1er janvier 2005, à l'élimination de leurs produits par une contribution financière aux collectivités ou une mise à disposition d'espaces publicitaires en faveur du tri des déchets. À défaut de contribution volontaire, une taxe annuelle de 15 centimes d'euro par kilo d'imprimés s'appliquerait (Maires de France, janvier 2004). - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement. Il convient de rappeler que certains amendements ont apporté d'importantes modifications dans l'article de loi : l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 a défini le cadre de l'application de la contribution en nature. Celle-ci repose dorénavant sur le volontariat des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. Le Gouvernement travaille avec la plus grande attention à l'élaboration du décret d'application de cette loi. Les modifications susmentionnées ont cependant entraîné du retard dans l'élaboration de ce texte.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 19 juillet 2005