Réponse publiée le 26 avril 2005

La secrétaire d'État aux droits des victimes assure l'honorable parlementaire de la mobilisation de la chancellerie en faveur de la reconnaissance d'un statut des victimes. Elle souhaite d'abord lui indiquer que le rapport, dont il est fait état dans sa question, a été remis à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Néanmoins, les multiples contacts qu'elle a quotidiennement tant avec les victimes qu'avec leurs associations lui permettent de mesurer l'ampleur des attentes. A cet égard, la création du Secrétariat d'État aux droits des victimes témoigne de la volonté du Gouvernement d'améliorer l'état du droit sur ce point. Déjà, les lois des 15 juin 2000, 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 ont permis des avancées notables en ce domaine. Le statut des victimes, tel qu'il est envisagé, comprend notamment le droit des victimes à une information claire et compréhensible, dès le début de l'enquête. C'est en ce sens qu'une charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, présentée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l'ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d'accueil, d'écoute et d'assistance qui doivent être réservées aux victimes. En application de cette charte, des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sur des aménagements matériels, que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Pour mieux connaître la situation des victimes, il est indispensable d'améliorer en priorité les connaissances sur l'état des victimes. En conséquence, le secrétariat d'Etat aux droits des victimes a prévu le lancement d'enquêtes sur leur situation personnelle et sociale et sur leurs rapports avec les services publics. D'autres mesures concernent également l'amélioration de la diffusion de l'information sur les droits des victimes et leur mise en oeuvre par les services compétents. Des actions de formation sont d'ores et déjà programmées, pour la plupart pluridisciplinaires, afin de permettre aux intervenants de mieux se connaître et d'acquérir des connaissances transversales sur la situation des victimes et sur leurs droits. Par ailleurs, le secrétariat d'État aux droits des victimes encourage le développement des permanences tenues par les associations d'aide aux victimes dans les commissariats et les gendarmeries, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : hôpitaux, maisons de justice et du droit, mairies... Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la justice, sont au nombre de 168 aujourd'hui. Elles ont pour mission d'assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des victimes et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle. Enfin, il apparaît nécessaire d'assister et de consolider la place de la victime au cours du procès. Au-delà des mesures qui ont déjà été prises pour permettre aux victimes de bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès le début de la procédure, il est prévu de renforcer la mise en oeuvre des mesures assurant la protection des victimes et des témoins, tout au long de l'enquête, et du procès. En particulier, le ministère de la justice s'appliquera à trouver des solutions pratiques afin que l'aménagement des salles d'audience permette de réserver un emplacement particulier aux parties civiles victimes.