Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004 transposent les directives relatives aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel. Désormais les activités de fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients éligibles qui font jouer leur éligibilité relèvent du secteur concurrentiel. Conscient des contraintes nouvelles qui pèsent sur les entreprises locales de distribution de l'électricité et du gaz naturel, le Gouvernement a souhaité l'assouplissement de certaines dispositions législatives du code général des collectivités territoriales pour permettre aux distributeurs non nationalisés de gaz et d'électricité qui dépendent de leurs collectivités de rattachement de mieux affronter la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz naturel et d'électricité. C'est l'objet de l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Dorénavant, les entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz, qu'elles soient constituées sous la forme de régie ou de société d'économie mixte locale, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition de lui transférer la totalité de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz avec les clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité. Ces sociétés sont bien évidemment libres de fournir les clients éligibles qui le souhaitent sur tout le territoire national. En revanche, la régie ou la société d'économie mixte d'origine continuera à ne pouvoir exercer son activité (vente aux clients n'ayant pas exercé leur éligibilité - acheminement du courant ou du gaz) qu'à l'intérieur de son territoire.