Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 5 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de désignation de deux représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions. En application de l'article 2 de ce texte, la commission de réforme est en effet constituée de deux praticiens de médecine générale, et le cas échéant d'un médecin spécialiste, ainsi que de deux représentants du personnel et de deux représentants de l'administration. L'arrêté prévoit que les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion. Pour leur part, les représentants des collectivités et établissements non affiliés sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif. Afin de garantir l'effectivité du paritarisme dans les instances de gestion de la fonction publique territoriale, il demeure essentiel que les élus locaux employeurs soient représentés par leurs pairs. C'est pourquoi il n'apparaît pas envisageable de permettre la représentation des élus locaux par des fonctionnaires mandatés par eux à cet effet. Il relève en effet de la responsabilité directe des élus locaux d'exercer pleinement leurs prérogatives de gestionnaires des collectivités territoriales et d'employeurs locaux, parmi lesquelles figure leur participation aux travaux de ces commissions. Cette philosophie, qui a présidé à l'élaboration de l'arrêté susvisé, n'a d'ailleurs pas été remise en cause par les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a rendu un avis favorable à l'unanimité lors de l'examen de ce texte le 26 mars 2003.