Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et plus particulièrement sur le manque d'équité qui semble exister entre les couples mariés et non mariés devant cet impôt. Chaque foyer fiscal dont le patrimoine taxable est supérieur à 720 000 euros au 1er janvier 2004 est concerné par l'ISF. Les couples non mariés établissent deux déclarations distinctes : une pour chaque concubin. En revanche, les personnes mariées doivent impérativement remplir une déclaration commune. Leurs patrimoines sont donc fusionnés et, alors que certains pourraient échapper à cet impôt s'ils vivaient séparés, puisqu'ils ne dépassent pas chacun le seuil des 720 000 euros nets, ils se voient dans l'obligation de l'acquitter une fois mariés car dépassant à deux le fameux seuil de référence. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de rétablir une certaine égalité fiscale et de ne pas désavantager ceux qui ont fait le choix du mariage.