Question écrite n° 47910 :
relations financières

12e Législature

Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lellouche souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des biens des ressortissants français en Chine suite à la révolution de 1949. Alors que certains pays, dont des citoyens étaient concernés par le même problème, ont réussi à dégager des solutions d'indemnisation par le Gouvernement chinois, le contentieux demeure entre notre pays et la République populaire de Chine. Il s'interroge sur l'état des négociations et la nature de la mission confiée au groupe d'experts récemment créé sur cette question. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

Réponse publiée le 15 février 2005

La question de l'indemnisation des biens spoliés en Chine après 1949 fait partie d'un dossier plus large, le contentieux financier franco-chinois. En effet, la France, qui n'a eu de cesse de rappeler aux autorités chinoises sa volonté de parvenir à un règlement de ce dossier, s'est toujours refusée à dissocier la question des biens spoliés de celle des emprunts non remboursés, comme le proposait la Chine. De son côté, la Chine refuse de reconnaître les passifs chinois nés sous les régimes antérieurs à la République populaire de Chine. Notre position, continûment défendue, vise à obtenir réparation du préjudice subi par nos concitoyens porteurs de titres anciens non remboursés ou propriétaires de biens spoliés. Les autorités françaises ne manquent aucune occasion de souligner notre attachement à ce qu'une issue satisfaisante soit trouvée à ce contentieux. Un groupe d'experts franco-chinois a été constitué et a tenu sa première réunion début juillet 2004.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lellouche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005

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