Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice confirme à l'honorable parlementaire que la France et l'Allemagne sont à l'origine d'un projet d'échange dématérialisé d'informations sur les antécédents judiciaires lancé au sommet franco-allemand de l'Élysée du 22 janvier 2003, auquel l'Espagne a ensuite été associée et dont les premiers essais commenceront avant la fin de l'année. La mise en réseau électronique de trois casiers judiciaires concernés, qui devrait être opérationnelle avant la fin de l'année 2005 permettra non seulement à chaque casier judiciaire de communiquer à son homologue des deux autres pays les avis de condamnations concernant leurs ressortissants dès leur enregistrement, mais aussi d'améliorer l'information des autorités judiciaires sur les antécédents pénaux des ressortissants des trois États ; ainsi, toute autorité judiciaire française qui demanderait au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant allemand ou espagnol recevrait automatiquement, outre l'extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans l'autre pays. Cette démarche, susceptible d'être élargie aux autres États de l'Union européenne, n'est pas exclusive de la participation constructive de la France aux réflexions engagées à la suite de la déclaration du Conseil européen en date du 25 mars 2004 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en faveur de la réalisation d'un véritable casier judiciaire européen permettant la prise en compte dans chaque pays des antécédents judiciaires relatifs aux faits commis au sein de l'Union européenne.