Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2001-6544 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels territoriaux. En effet, l'indemnisation des frais de mission pour les frais d'hôtellerie est calculée sur la base de 38,11 euros ; pour une nuitée en province, et pour ceux de la restauration, elle est fixé à un plafond de 15,25 euros pour un repas. Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les personnels territoriaux n'ont pas la possibilité de couvrir complètement leurs dépenses, notamment en matière de logement, et ce malgré une revalorisation prévue par l'arrêté du 1er juillet 1999. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement prévoit une évolution réglementaire quant aux modalités d'indemnisation des fonctionnaires en la matière ou une augmentation du montant des indemnités afin de permettre aux agents d'accomplir leurs missions dans des conditions correctes, sans supporter sur leurs fonds propres une partie des dépenses générées par leurs déplacements professionnels.