Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs mois, tout au long de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, à ce que le transfert d'une partie de la TIPP, destiné à financer les nouvelles compétences dévolues aux collectivités territoriales, s'accompagne pour chaque région d'une possibilité de moduler son taux. Il semble que la Commission européenne vienne d'entériner le principe de cette modulation, à la condition toutefois que la France se conforme à une directive en vigueur selon laquelle une modulation régionale ne saurait être admise à titre dérogatoire qu'à la baisse. Cette réglementation imposerait donc au préalable un relèvement du taux national de la TIPP. Il le remercie par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement envisage effectivement un relèvement du taux de la TIPP, de manière à honorer ses engagements auprès des collectivités territoriales.