Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude ressentie par les membres de l'association Forez diabète qui viennent d'apprendre, par le biais de l'Association française des diabétiques, le projet du ministère de la santé de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions institueraient une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques, en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie qui est développée en France par trois millions de personnes. L'autocontrôle et l'autotraitement ne constituent pas une médecine de confort, mais sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie ; ils permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement risquerait de les ramener dans une situation de prisonniers de leur handicap et de leur retirer leur capacité d'autonomie et d'insertion. Il paraît, par ailleurs, regrettable qu'une absence totale de concertation ait préludé à ce projet afin de rechercher des solutions partagées qui répondent de façon satisfaisante aux besoins des patients, et prennent en compte les enjeux économiques de la santé publique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur cette mesure.