Réponse publiée le 27 janvier 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la naturalisation des espèces protégées. La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifiée dans le code de l'environnement, et notamment aux articles L. 411-1 et L. 411-2, a fixé le principe d'interdiction de la mutilation, de la destruction, de la capture ou de l'enlèvement, de la naturalisation, et, qu'ils soient vivants ou morts, du transport, du colportage, de l'utilisation, de la mise en vente ou de l'achat d'animaux appartenant à des espèces du patrimoine biologique national dont la préservation est nécessaire. Les listes de ces espèces sont définies par arrêtés interministériels. Les mesures de protection ainsi établies sont conformes aux dispositions des conventions de Berne traitant de la faune européenne, de Bonn traitant de la faune migratrice, ainsi que des directives communautaires sur la protection des oiseaux et sur la protection des habitats, de la faune et de la flore. Elles rejoignent les prescriptions de la convention de Washington et de son règlement communautaire d'application qui interdisent la commercialisation de certaines espèces, que les animaux soient vivants, morts ou naturalisés. Des autorisations exceptionnelles de naturalisation d'espèces protégées peuvent être accordées à des personnes se livrant à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national. Le cas des personnes physiques remplissant ces conditions est exceptionnel. Il s'ensuit que des autorisations de naturalisation d'animaux d'espèces protégées, trouvés morts sur les routes, peuvent toujours être accordées dans le cadre réglementaire rappelé ci-dessus. Une instruction adressée aux préfets, autorités compétentes pour délivrer ces autorisations, définit les conditions dans lesquelles les taxidermistes professionnels, répondant à certains critères de qualification, ont la possibilité de pratiquer leur activité sur des animaux d'espèces protégées pour le compte des ayants droit précités. Le ministère de l'écologie et du développement durable a donné une suite favorable aux demandes des taxidermistes professionnels tendant à un élargissement des possibilités de naturalisation de certaines espèces de mustélidés. Un aménagement de la réglementation relative à la martre, à la fouine et à la belette, pris par un arrêté du 30 mai 1997, autorise l'auteur des captures à les faire naturaliser, à des fins strictement personnelles. Il n'est pas envisagé, à ce stade, d'élargir ces dispositions.