incapables majeurs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'actuel dispositif de protection juridique des majeurs. En effet, plusieurs associations tutélaires redoutent que des retards ne freinent l'adoption d'un nouveau dispositif pourtant attendu par de nombreuses familles. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément l'état d'avancement de cette réforme, ainsi que le calendrier de sa future mise en oeuvre.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avant-projet de loi portant réforme globale de la protection des majeurs vulnérables élaboré conjointement par le ministère de la justice et le ministère de la famille est actuellement soumis à l'arbitrage du Premier ministre, notamment sur ses aspects budgétaires. Il fera l'objet d'une large consultation des professionnels et des associations au cours du premier semestre 2005.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004