Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les différents régimes de majoration pour enfants à charge (3 enfants) entre caisses de retraites complémentaires. Il ressort par exemple que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SACEM n'applique pas les majorations pour enfants à charge. Lorsqu'un retraité a cotisé essentiellement à la CPRP mais aussi aux caisses ARRCO et AGIRC, la CPRP effectue en outre une soustraction entre la pension non majorée qu'elle verse et la pension majorée versée par les autres caisses. La SACEM a été saisie pour la première fois en 1985 de ce problème. Plusieurs dizaines de personnes, anciens employés de la SACEM, sont concernées et plusieurs milliers doivent l'être parmi ses quelque 50 000 sociétaires. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour clarifier la situation en la matière et rendre plus égales les règles de majoration de pension de retraite pour enfants à charge.