Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2004, relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes. En effet, le texte prévoit que les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être importées et commercialisées durant une période de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (soit jusqu'au 13 janvier 2006). Or, l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 2003, relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, prévoyait que les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté pouvaient encore être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003 pour les cigarettes, soit six mois après sa publication au Journal officiel. Aussi, il s'interroge sur les raisons qui justifient de tels délais accordés aux fabricants de papier à rouler les cigarettes pour inscrire les avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement, l'objectif étant de signifier aux consommateurs de tabac la dangerosité d'un produit qui tue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point et plus particulièrement si une réduction de ces délais n'est pas envisageable.