Question écrite n° 48049 :
CNAF

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le financement de l'aide au foyer destinée aux familles assuré en partie par les caisses d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leur action sociale, les CAF participent à la mise en oeuvre d'actions permettant de soutenir et d'accompagner à leur domicile les familles rencontrant des problèmes temporaires. Aujourd'hui c'est près de 175 000 familles en difficultés sociales et financières qui bénéficient de cette prestation. Les divers financements sont versés directement à l'organisme prestataire qui réduit ainsi d'autant la participation de la famille bénéficiaire de l'intervention. Or il semblerait que le barème national de la subvention versée par la CAF puisse faire l'objet de modifications locales en fonction des décisions prises par le conseil d'administration. Ces dispositions pouvant entraîner des disparités entre les départements au détriment des familles, elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Date :
Question publiée le 5 octobre 2004

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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