EDF et GDF : âge de la retraite
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés handicapés employés par EDF/GDF qui souhaitent un départ anticipé à la retraite à cinquante-cinq ans. Aux termes de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du décret n° 2004-232 du 17 mars 2004, cette possibilité se limite au régime général de la sécurité sociale, aux régimes associés et à celui de la fonction publique, excluant les régimes spéciaux. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'étendre le champ de ce décret aux salariés handicapés d'EDF/GDF.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 octobre 2004