Réponse publiée le 7 juin 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du code du travail qui pourraient pénaliser l'embauche de jeunes de moins de 18 ans, en contrat d'apprentissage, dans le secteur de l'automobile, en raison de l'interdiction qui leur serait faite d'intervenir sur le produit « automobile ». La réglementation protégeant la santé et la sécurité des jeunes prévoit effectivement, aux termes de l'article R. 234-11 du code du travail, l'interdiction d'effectuer certains travaux tels que la réparation en marche de machines, mécanismes ou organes. Les dispositions de cet article concernent des situations de risque élevé dont aucune activité ou produit ne peut être a priori exclu. De manière générale, dans les entreprises, le code du travail interdit d'ailleurs les interventions de maintenance autres que sur des mécanismes à l'arrêt. Il ne lève cette interdiction, lorsqu'il est techniquement impossible de faire autrement, qu'à condition que ces interventions soient réservées à des travailleurs désignés, spécialement formés à cet effet. Des apprentis, même dans le cadre d'une formation les destinant à la maintenance, ne sauraient, d'emblée, répondre à cette exigence. Toutefois dans le cadre d'une progression pédagogique clairement définie avec le centre de formation de rattachement, sur la base d'un référentiel incluant une formation sur les risques encourus et développant une formation intégrant explicitement la prévention des risques dans les processus d'intervention, il peut être dérogé à l'interdiction des alinéas 1 et 2 de l'article R. 233-11, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22. Dans l'instruction de cette dérogation, l'inspecteur du travail, sans préjudice de l'avis d'aptitude du médecin et de l'autorisation du maître de stage, dispose d'un pouvoir d'appréciation et tient nécessairement compte des conditions générales de santé et de sécurité dans l'entreprise d'accueil, de l'existence d'un référentiel de progression pédagogique, des conditions d'exercice de l'encadrement et du tutorat. La réglementation concernant le travail des jeunes ne doit donc pas être considérée comme un frein à l'embauche des apprentis. Elle appelle en revanche l'attention sur la nécessité d'inscrire cette embauche dans une réflexion spécifique en termes d'évaluation des risques, concernant un groupe de personnes dont la directive européenne de référence (directive 94/33 du 22 juin 1994) rappelle qu'elles doivent être protégées de manière particulière pour les raisons suivantes : manque d'expérience, absence de conscience des risques existants ou virtuels, développement non encore achevé.