Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), et plus particulièrement sur le rôle de la commune la plus peuplée de l'arrondissement. Selon la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, siègent à la commission le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le président de la chambre des métiers et un représentant d'une association de consommateurs du département. Cette commission a pour vocation de contrôler les implantations de commerces dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés en prenant une décision d'autorisation ou de refus. Les décisions d'autorisation requièrent le vote favorable de quatre des six membres de la commission. Cette réglementation confère ainsi un pouvoir prépondérant au maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, même si cette dernière se situe hors du territoire de l'EPCI d'implantation, parfois même éloignée de plus de 30 kilomètres. Il y a donc ainsi constitution d'un certain « droit d'ingérence » d'une collectivité extérieure à l'EPCI dans le développement économique et commercial du territoire de celui-ci alors même qu'il est, depuis la loi du 12 juillet 1999, seul compétent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer la loi sur la CDEC et de bien vouloir faire évoluer la législation en vigueur pour mettre fin à ce droit d'ingérence, très pénalisant pour le développement des territoires ruraux.