Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les demandes exprimées par les associations du secteur de l'aide à domicile tendant à obtenir les moyens d'accomplir correctement leurs nombreuses missions et d'améliorer leurs conditions de fonctionnement. Les associations d'aide ménagère à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a témoigné de sa volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment, en prenant les mesures nécessaires tendant au renforcement de la qualification des personnels et de l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. C'est ainsi que le fonds de modernisation de l'aide à domicile, créé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, concourt à la prise en charge des dépenses des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, qui se traduit par des actions innovantes, un renforcement de la professionnalisation et un développement de la qualité de ces services. Les crédits dont ce fonds dispose se sont élevés en 2003 à 66 MEUR. L'accord donné à la décision, prise le 4 décembre 2002 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et tendant au financement, à compter du 1er juin 2002, du coût horaire des indemnités kilométriques des salariés à hauteur de 0,30 euro, a marqué la volonté du Gouvernement de faire bénéficier les personnels de la branche de l'aide ménagère à domicile d'une mesure d'équité. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité, nécessite des conditions de travail et rémunération améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations. Un avenant améliorant significativement les conditions matérielles de l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile, puisque se traduisant par une progression de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur 2003-2006, a été signé par les partenaires sociaux le 4 décembre 2002, et agréé par lettre du 24 janvier 2003, pour prendre effet à compter du 1er juillet 2003. Le surcoût lié à cet accord a été pris en compte, notamment par les départements qui, en tant qu'autorité de tarification, prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. Les caisses d'assurance vieillesse ont pour la plupart suivi la décision de la CNAVTS qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euros, pour le porter à 15,41 euros. Du 1er juin 2002 au 1er juillet 2003 le taux de participation horaire aux dépenses d'aide ménagère à domicile a ainsi augmenté de 1,80 euro, soit une progression de 13,23 %. Par ailleurs, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration de la CNAVTS a souhaité une prise en compte par la branche retraite de la diversité des situations des prestataires de services et décidé une action de soutien au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. La ligne budgétaire démarche qualité a été abondée de 1 056 916 d'euros et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions. L'attribution de cette aide complémentaire exceptionnelle est basée sur l'analyse du taux de professionnalisation des salariés et sur les résultats obtenus par les structures depuis la mise en place du complément qualité, institué il y a plusieurs années.