Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de la non-présentation d'enfant. Les parents titulaires, par décision de justice, de la garde de leur enfant à la suite d'un divorce, sont aujourd'hui nombreux à être confrontés au difficile problème de la non-présentation de l'enfant à l'issue de l'exercice du droit de visite par l'autre parent. Or, l'information entourant les moyens à disposition du parent victime de cette situation pour que la décision de justice soit rétablie dans son bon droit, semble encore mal diffusée. Notamment, nombreux sont les parents qui s'interrogent sur les possibilités légales de recours à la force publique pour que l'enfant leur soit restitué. C'est pourquoi, dans un souci d'information, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels cas précis, et à l'appui de quels documents officiels, un parent titulaire du droit de garde et auquel l'enfant n'aurait pas été remis peut requérir le concours de la force publique afin de remédier à cette situation allant à l'encontre du jugement rendu. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.