chiens
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Ferry * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux. Cette loi, complétée par l'arrêté du 27 avril 1999, ont pour objectif de remédier à la multiplication des incidents provoqués par un certain type de chiens (catégories 1 et 2), utilisés souvent par leurs détenteurs comme un signe d'intimidation ou même comme une arme. Ainsi depuis le 30 avril 1999, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction en métropole et dans les DOM de ces chiens dangereux de 1re catégorie sont interdites. La Société protectrice des animaux gère seule certains effets pervers et regrettables de cette loi : des propriétaires sérieux sont obligés de faire euthanasier leur compagnons lorsque ces deniers appartiennent au genre des Américan Staffordshire Terrier, nés après le 25 avril 1999, alors même qu'ils ne présentent aucun trouble du comportement. En outre, la SPA est dans l'obligation d'abattre tous les chiots réquisitionnés appartenant à cette race même s'ils ne sont pas agressifs. A ce titre, cette organisme propose un compromis qui me semble prendre en compte la nécessaire protection sociale de tout citoyen et l'assouplissement d'une loi qui ne permet pas l'examen de toutes les situations. En conséquence, il lui demande si la mise en oeuvre d'une réglementation moins restrictive et plus applicable au cas par cas. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Depuis 1990, la présence de chiens agressifs s'est développée en zone urbaine et périurbaine. Divers moyens juridiques étaient alors utilisés pour répondre à ce phénomène des chiens dangereux, qui remettait en question la sécurité et la tranquillité des personnes. Pour répondre de manière plus spécifique à ces préoccupations, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a introduit des dispositions indispensables pour améliorer la vie dans la cité, en donnant un cadre juridique permettant de conserver la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de renforcer la protection animale. Elle a notamment instauré un système préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation de chiens susceptibles d'être dangereux. Ce système repose plus particulièrement sur la distinction entre deux catégories de chiens potentiellement dangereux, les chiens dits d'attaque et les chiens dits de garde et de défense Pour ces deux catégories, des prescriptions spécifiques quant à la détention des chiens sont prévues. De même, l'interdiction de cession, d'acquisition, d'importation et l'obligation de stérilisation des chiens de première catégorie (pit-bulls essentiellement) devrait conduire à terme à une élimination de ces chiens qui suscitaient l'inquiétude du public. Certaines mesures peuvent faire l'objet de débats. Cependant, le législateur a dû répondre aux problèmes devenus aigus de sécurité publique. Les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dressent un bilan plutôt positif de l'application de la loi précitée. Le climat d'insécurité lié à la présence menaçante de chiens de type pitbulls en zone urbaine ou périurbaine a notablement diminué. De plus, les problèmes qui résultaient de l'augmentation des chiens de première catégorie semblent avoir régressé. Mais la vigilance vis-à-vis d'une utilisation déviante ou mal maîtrisée des chiens doit être poursuivie. Des accidents récents ayant impliqué des chiens agressifs le justifient pleinement. Néanmoins, une étude d'évaluation de l'impact de cette loi est réalisée actuellement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Elle permettra éventuellement de modifier la liste des chiens classés en 1ère ou en 2e catégorie et d'envisager de nouvelles discussions avec tous les protagonistes concernés par son application.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005