frais pharmaceutiques
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des personnes diabétiques concernant un projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'association française des diabétiques s'est récemment fait l'écho de l'incompréhension de ses adhérents, qui estiment que le traitement de cette maladie n'est pas une médecine de confort mais que cette pathologie peut au contraire être handicapante. En outre, ils considèrent que l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments importants de nature à favoriser la prévention des complications médicales pouvant résulter des cas graves de diabète. De fait, il ne leur semble pas justifié qu'un déremboursement partiel des matériels et/ou produits nécessaires au traitement quotidien de cette maladie soit mis en oeuvre. Et ce d'autant plus que, selon certaines sources, 18 % des patients renonceraient à leur traitement en raison de son coût. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ce projet a fait l'objet d'une consultation des différents acteurs concernés par le traitement du diabète. Si tel n'est pas le cas, il souhaite savoir s'il entend mener une telle concertation afin de trouver une solution équilibrée permettant de concilier les recommandations de la Cour des comptes sur le contrôle des remboursements pour les affections de longue durée d'une part et, d'autre part les impératifs de santé publique relatifs à la qualité et la sécurité des soins, la réduction des risques et la prévention des maladies.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle que, en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise, en outre, que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004