réforme
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article 20 de la loi réformant l'assurance maladie, et notamment celles qui sont relatives aux articles L. 322.2, L. 322.4, L. 325.1 et L. 432.1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions semblent porter atteinte au droit à réparation concernant les invalides de guerre pensionnés en application des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre assurant la gratuité des soins. Il lui demande donc de lui apporter des précisions quant aux conséquences des dispositions de l'article 20 de la loi réformant l'assurance maladie précitées.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité, d'une part, que la contribution soit d'un montant modique mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf par les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, d'autre part, que les complémentaires ne soient pas incitées à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut être comparée au ticket modérateur. Les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle ne sauraient être exonérées de cette responsabilisation au seul titre de l'origine de leur handicap ou de leur maladie.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 5 octobre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005