Réponse publiée le 14 décembre 2004

À l'issue du panel « hormone », l'Union européenne (UE) a été condamnée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 13 février 1998 pour ne pas avoir rapporté de preuve scientifique suffisante du risque pour la santé. Elle a ensuite refusé de mettre en conformité sa législation avec la décision de condamnation car elle ne considérait pas la consommation de ce type de viande sans risque pour la santé. Les États-Unis et le Canada ont alors été autorisés, le 29 juillet 1999, à appliquer des sanctions commerciales à l'encontre de l'UE. Les mesures de compensation américaines et canadiennes se traduisent par des droits de douane de 100 portant sur 116,8 M$ d'exportations communautaires pour les États-Unis et sur 7,7 M$ pour le Canada. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines et sur les 96 produits visés par les mesures de rétorsions américaines, 35 touchent des entreprises françaises. Les principaux produits français touchés sont en effet les échalotes, mais aussi la moutarde, le roquefort, les oignons, la chicorée torréfiée, le foie gras, le chocolat et les truffes. En ce qui concerne les échalotes françaises, les flux « export » à destination des États-Unis se sont sensiblement contractés depuis 1999 (3 730 tonnes en 1999 contre 930 tonnes en 2003) ; le rythme de décroissance des volumes exportés s'est toutefois ralenti ces dernières années. Les deux entreprises « Groupement international d'exportation » et « Société bretonne de commerce international », exportatrices d'échalotes en particulier, réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires avec les États-Unis ; plus de 20 % du chiffre d'affaires de ces deux entreprises est affecté par les mesures américaines. Ce refus de l'UE de modifier sa législation et de maintenir l'embargo est fondé sur le principe de précaution : en effet il n'est pas avéré que la consommation de ce type de viande ne présente aucun risque pour la santé. Afin de préciser ces risques sanitaires, la Commission européenne a lancé plusieurs études scientifiques complémentaires qui n'ont pas permis d'écarter tout risque pour la santé humaine liée à la viande aux hormones. Estimant avoir ainsi apporté la preuve scientifique nécessaire, l'Union européenne a adopté, le 14 octobre 2004, une nouvelle directive en la matière qui confirme, sur une base temporaire, en application du « principe de précaution », les interdictions de viandes aux hormones. L'UE, qui s'est donc mise ainsi en conformité avec ses obligations internationales, a demandé, le 7 novembre 2003, aux États-Unis et au Canada de lever leurs sanctions. Cette demande n'a toutefois pas abouti. Face à cette absence de réponse, l'Union européenne vient de déclencher une procédure devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. Elle souhaite ainsi faire constater que les sanctions ne sont plus justifiées depuis la mise en conformité et obtenir leur levée. La France suit avec la plus grande attention l'évolution de cette procédure. Elle souhaite que les sanctions puissent être levées dès la phase initiale de consultation des parties, faute de quoi un panel devra être engagé.