Question écrite n° 48190 :
APL

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En 2003, près de 2 533 765 personnes ont bénéficié de cette prestation, soit 5 670 185 832 euros versés chaque année au titre de l'APL par la Caisse nationale d'allocations familiales. L'attribution de cette prestation au logement fait l'objet d'un contrôle a priori en ce qui concerne les conditions de résidence, de logement et de ressources du futur allocataire. Or, malgré le montant important des sommes versées, il semblerait qu'aucun contrôle a posteriori, notamment en ce qui concerne l'occupation effective du logement, ne soit effectué. Elle souhaiterait dès lors savoir si le Gouvernement envisage de procéder à un contrôle plus étendu.

Réponse publiée le 8 mars 2005

L'allocation de logement sociale ou familiale ou l'aide personnalisée au logement est versée au locataire ou en tiers payant au bailleur du logement. Quelle que soit la situation, le locataire ou le bailleur doit, lors du renouvellement du droit au 1er juillet, transmettre à la caisse d'allocations familiales une attestation indiquant que le bénéficiaire de l'allocation logement est présent dans le logement, qu'il est à jour de ses obligations et qu'il s'est acquitté de son loyer le 1er janvier de l'année considérée. En cas de non présentation de l'attestation du paiement du loyer avant le 1er juillet de l'année N, le paiement de l'allocation logement peut être suspendu par l'organisme payeur. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales exercent des contrôles a posteriori sur pièces ou sur place des déclarations faites par l'allocataire après l'ouverture ou au renouvellement du droit aux prestations. Dans ces conditions le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Cependant, il continue d'insister auprès de la CNAF sur l'importance d'exercer des contrôle a posteriori.

Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : famille et enfance

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005

partager