Réponse publiée le 8 mars 2005

L'allocation de logement sociale ou familiale ou l'aide personnalisée au logement est versée au locataire ou en tiers payant au bailleur du logement. Quelle que soit la situation, le locataire ou le bailleur doit, lors du renouvellement du droit au 1er juillet, transmettre à la caisse d'allocations familiales une attestation indiquant que le bénéficiaire de l'allocation logement est présent dans le logement, qu'il est à jour de ses obligations et qu'il s'est acquitté de son loyer le 1er janvier de l'année considérée. En cas de non présentation de l'attestation du paiement du loyer avant le 1er juillet de l'année N, le paiement de l'allocation logement peut être suspendu par l'organisme payeur. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales exercent des contrôles a posteriori sur pièces ou sur place des déclarations faites par l'allocataire après l'ouverture ou au renouvellement du droit aux prestations. Dans ces conditions le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur. Cependant, il continue d'insister auprès de la CNAF sur l'importance d'exercer des contrôle a posteriori.