Réponse publiée le 14 février 2006

La nature des visas délivrés par la France est double. Les visas autorisant le séjour des étrangers pour une période inférieure ou égale à trois mois sont régis par la Convention d'application de l'accord de Schengen, qui a instauré le visa uniforme « Schengen ». Les visas permettant l'entrée en France pour un séjour de plus de trois mois relèvent du droit national. De ce fait, les étrangers entrés sous le couvert d'un visa de court séjour peuvent circuler librement sur tous les territoires de l'espace Schengen, en l'absence de contrôle aux frontières intérieures de ces États. Il en résulte que la comptabilisation des étrangers qui se maintiennent irrégulièrement à l'issue de leur séjour doit porter à la fois sur les étrangers entrés directement en France comme pays de première destination mais également sur les étrangers entrés par d'autres pays. Si la connaissance des étrangers entrés directement en France est assurée, en revanche les statistiques permettant de calculer le solde migratoire et donc portant sur l'ensemble des étrangers sont difficiles à établir, faute d'un système européen d'information sur les contrôles aux frontières commun à l'ensemble des États Schengen calculant les entrées et les sorties de tous les étrangers. Un premier pas a été fait dans ce sens par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité en renforçant les capacités de lutte contre l'immigration irrégulière. A ce titre, le nouveau dispositif d'attestation d'accueil permet désormais au maire d'être informé des suites réservées par les autorités consulaires aux demandes de visas formulées sur la base des attestations d'accueil validées. Il appartient en outre au ministère des affaires étrangères de mettre en oeuvre, dans un certain nombre de pays présentant un risque migratoire élevé, des « déclarations de retour », par lesquelles des étrangers ayant obtenu un visa de court séjour manifesteront leur présence dans leur pays d'origine à l'issue de leur séjour en France. Enfin, la prochaine généralisation des « visas biométriques » doit permettre, à terme, un meilleur contrôle des sorties. En effet, il est envisagé que, dès lors qu'aura été évaluée l'extension de l'expérimentation actuellement menée dans quarante et un consulats, la généralisation du dispositif prévoie le recueil dans la base de données de l'indication de la date de sortie effective du territoire permettant, a contrario, de connaître les étrangers qui se seraient maintenus sur le territoire national au-delà de la durée maximum de séjour régulier autorisé de trois mois.